dation

dation [ dasjɔ̃ ] n. f.

• 1272; lat. datio, de dare « donner »

♦ Dr. Action de donner. Dation de tuteur, de curateur. Dation de mandat. — Dation en paiement : acte par lequel un créancier consent à recevoir en paiement de son débiteur une chose différente de celle qui lui est due. — Spécialt Dation d'œuvres d'art à un musée en paiement de droits de succession. Les œuvres données. La dation Picasso.

● Dation opération par laquelle le débiteur se libère de son obligation, avec l'accord du créancier, en donnant en paiement une chose autre que la chose due. (En matière de succession, le débiteur peut, dans certains cas, remettre au fisc des œuvres d'art pour acquitter ses droits.)

dation

n. f. DR Action de donner.

|| Dation en paiement: opération par laquelle un débiteur remet en paiement à son créancier une chose autre que celle qui faisait l'objet de l'obligation. La dation en paiement doit être conventionnelle.

⇒DATION, subst. fém.

DR. Action de donner.

A.— Action de désigner quelqu'un par décision judiciaire ou par disposition testamentaire. Dation de tuteur, de curateur. Dation d'un conseil judiciaire (DRUON, Gdes fam., t. 2, 1948, p. 182).

B.— Dation en paiement. [Pour le débiteur] Action de donner au créancier, qui l'accepte, une prestation différente de celle qui était initialement prévue pour se libérer d'une obligation.

Prononc. et Orth. :[]. Ds Ac. 1762 puis Ac. 1835-1932. Étymol. et Hist. 1272 (S. AUBIN D'ANGERS, Arch. M.-et-L. ds GDF.). Empr. au lat. class. datio « action de donner » et « droit de faire abandon de ses biens ». Fréq. abs. littér. :2.

dation [dɑsjɔ̃] n. f.

ÉTYM. 1272; lat. datio, du supin de dare « donner ».

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1 Action de donner. || Dation de tuteur, de curateur, par disposition testamentaire (ou par décision du juge). — Dation de mandat : désignation d'un mandataire par le mandant. — Dation en paiement : mode d'extinction d'une obligation suivant lequel le débiteur fournit à son créancier une prestation différente de celle primitivement convenue.

♦ Spécialt. Faculté donnée d'acquitter certains impôts en œuvres et objets d'art. || « Suggérée par André Malraux, qu'effrayait à juste titre la fuite à l'étranger du patrimoine artistique, une loi avait été votée, en 1968, permettant aux héritiers d'acquitter leurs droits de succession non en argent mais en œuvres d'art : c'est le système de la dation » (l'Express, 29 sept. 1979, p. 140). — En dation : dévolu par une dation en paiement. || « Œuvres en dation au Louvre (…) première moisson de la loi dite des “dations en paiement de droits de succession” » (le Monde, 1^er mars 1978, p. 1). — REM. À distinguer de donation.

1 Les acquisitions à titre gratuit sont constituées par les dons, legs et dations en paiement de droits de succession (…) La dation en paiement (a été prévue par la loi) du 31 décembre 1968 dont le champ d'application a été étendu en 1982 aux mutations à titre gratuit entre vifs (…) L'exemple le plus fameux de dation est, en 1979, l'ensemble d'œuvres de Picasso (…) remis à l'État par les héritiers du peintre pour couvrir les droits de succession exorbitants.

Pierre Cabanne, in Guide des Musées de France, p. 298.

2 Didact. Fait de donner, attribution.

2 « Le génie » (…) n'est peut-être pas dans le fait même, instantané — de la production d'une combinaison qui gagne — mais dans ceci que cette combinaison reçoit presque aussitôt — mais après, — un sens de grande valeur.

L'esprit répond à ce qu'IL vient d'émettre par une dation de valeur.

Valéry, Cahiers, t. II, Pl., p. 1038.

Encyclopédie Universelle. 2012.